Conditions générales d'utilisation de l'outil de conception en ligne beCAD, de la licence beCAD plan2print et de My bematrix
Les présentes conditions d'utilisation (ci-après dénommées les « Conditions d'utilisation ») s'appliquent, en particulier et en complément des conditions générales de beMatrix, à l'utilisation de l'outil de conception en ligne beCAD et de la plateforme utilisateur My beMatrix (ci-après dénommés les « Services »).
En utilisant nos Services (même lors de l'inscription à la version démo), le Client (y compris tous ses utilisateurs) est réputé avoir lu et accepté les présentes Conditions d'utilisation, les conditions générales et la Politique de confidentialité de beMatrix®. Si une personne utilise nos Services pour un tiers, elle accepte les Conditions d'utilisation, les conditions générales et la Politique de confidentialité de beMatrix® au nom de ce tiers. Cette personne est réputée avoir informé ces tiers des présentes Conditions d'utilisation.
1. Formation du contrat
1.1. Compte démo
Le compte démo désigne le compte permettant d'utiliser gratuitement la version démo de l'outil de conception en ligne beCAD et certaines de ses fonctionnalités.
Coordonnées du client. Toute personne physique ou morale peut s'inscrire sur le site web de beMatrix® afin de créer un compte démo pour accéder à la version démo. Si vous fournissez une adresse e-mail valide, beMatrix® créera un compte démo qui vous permettra d'accéder à la version démo, sans préjudice des dispositions de la clause 2 des présentes Conditions d'utilisation.
Conformément à l'article VI.53, 13° du Code de droit économique, le Client-consommateur reconnaît expressément que (i) la fourniture des Services (contenu numérique non fourni sur un support matériel) peut être commencée et que (ii) le consommateur perd ainsi son droit de rétractation.
Avec le compte Démo, certaines fonctionnalités ne sont pas disponibles (par exemple, il n'est pas possible d'exporter les données d'entrée ou de les stocker au-delà de la durée de la session du navigateur).
1.2. Compte payant
Coordonnées du client. Tout client potentiel de beMatrix® a la possibilité de s'inscrire pour utiliser les services beMatrix®.
Une inscription valide au compte payant (ci-après dénommé « Compte payant ») suppose au minimum la fourniture des informations suivantes par le client potentiel :
· les coordonnées de la société (y compris le numéro d'entreprise et le numéro de TVA) ;
· les coordonnées de la personne physique (y compris une adresse e-mail valide) ;
· les informations de facturation (par exemple, les coordonnées de la carte de crédit).
Pour le recouvrement des factures sur la base des coordonnées bancaires, beMatrix® travaille avec un partenaire externe et avec des institutions financières sur la base de protocoles sécurisés. beMatrix® n'a pas accès aux informations financières confidentielles du client. Ces paiements automatiques par carte bancaire sont soumis aux conditions générales de l'administrateur externe de la plateforme de paiement, qui est seul responsable de la bonne exécution des paiements.
beMatrix® se réserve le droit de demander des informations supplémentaires concernant le Client potentiel et ses activités, y compris, mais sans s'y limiter, un examen de la solvabilité du Client.
Si vous fournissez les informations susmentionnées et après paiement, beMatrix® créera un compte utilisateur donnant accès aux Services, sans préjudice des dispositions de la clause 2 des présentes Conditions d'utilisation.
Version d'essai gratuite. beMatrix® offre un essai gratuit de l'outil de conception en ligne beCAD et de certains composants de la plateforme My beMatrix pendant une période maximale de 2 mois. Au cours de la dernière semaine précédant la fin de la période d'essai gratuit, le Client sera invité à accepter que l'essai gratuit soit converti en Compte payant à l'expiration de la période susmentionnée, à laquelle s'applique l'article 3 des présentes Conditions d'utilisation. Pendant la période d'essai gratuit, le Client peut également demander à beMatrix® de convertir la version d'essai en un Compte payant. Si le Client n'accepte pas la conversion de la version d'essai gratuite en un Compte payant ou ne paie pas le prix applicable, l'essai gratuit prendra fin après 2 mois et le Client n'aura plus accès à la version d'essai gratuite. beMatrix® se réserve le droit de refuser l'accès à la version d'essai gratuite à sa seule discrétion. Le Client dont la version d'essai gratuite a expiré n'a pas le droit de se voir accorder l'accès à un nouvel essai gratuit.
2. Détails du compte
2.1. Le Client reconnaît expressément que les informations client fournies lors de l'inscription sont exactes, véridiques, à jour et complètes.
Toute personne qui s'inscrit doit être et est considérée comme étant âgée d'au moins 16 ans.
La personne qui transmet les coordonnées de l'entreprise garantit être habilitée à agir au nom de cette entreprise et est réputée représenter cette entreprise.
En l'absence de coopération adéquate de la part du Client ou en cas de doutes de la part de beMatrix® quant à l'identité ou à l'admissibilité des activités du Client, beMatrix® se réserve le droit de ne pas accorder, de suspendre ou de résilier un compte. beMatrix® ne sera pas tenu à une quelconque indemnisation, même si beMatrix® décide de ne pas accorder, de suspendre ou de résilier un compte.
Toute modification ou ajout à cet égard ne sera considéré comme valable qu'après accord écrit ou mise en œuvre par beMatrix®.
2.2. Les détails du compte permettent au Client d'accéder aux Services beMatrix®. Ces Services diffèrent selon qu'il s'agit du compte Démo, de la version d'essai gratuite du compte payant ou du compte payant lui-même.
2.3. Chaque Client est seul responsable de la protection et de la sécurité des informations relatives à son compte, telles que son nom d'utilisateur et son mot de passe. Le Client s'engage à ne pas divulguer ces informations à des tiers et à sanctionner et signaler immédiatement toute utilisation non autorisée à beMatrix®. Dès notification, beMatrix® sera en droit de suspendre le service ou de supprimer le compte concerné. La perte ou l'utilisation abusive des données personnelles associées à un compte n'engagera pas la responsabilité de beMatrix®.
2.4. Compte d'entreprise beCAD. Lors de l'inscription avec une adresse e-mail professionnelle, la personne à laquelle cette adresse e-mail professionnelle a été attribuée accepte que le client soit en droit de demander à beMatrix® d'ajuster les paramètres de configuration et les droits d'administrateur en fonction des besoins du client. beMatrix® accordera toujours les droits d'administrateur à la première adresse e-mail avec une certaine extension à partir de laquelle beMatrix® reçoit la demande d'inscription complète. Toute personne disposant d'un compte avec des droits d'administrateur a la possibilité d'accorder des droits ou d'activer ou de désactiver des comptes.
2.5. Le Client reconnaît et accepte que les Services sont destinés à servir d'outil aux clients de beMatrix® qui souhaitent établir ou poursuivre une relation commerciale avec beMatrix® en ce qui concerne les produits de beMatrix® et beMatrix® se réserve le droit de résilier tout compte qui ne respecte pas cette intention conformément à la clause 4.3 des présentes Conditions d'utilisation.
3. Prix, facturation et paiement du compte payant
3.1. Prix. Les Services sont proposés à un prix spécifique indiqué sur le site web de beMatrix® ou convenu avec le Client. Tous les prix indiqués sur le site web sont exprimés en euros et s'entendent hors TVA. Toutes les taxes, prélèvements et charges sont à la charge du Client.
beMatrix® se réserve expressément le droit, sous simple notification à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription, d'augmenter ses prix en cas d'augmentation de certains coûts affectant le prix convenu, tels que, mais sans s'y limiter, une augmentation des prix des fournisseurs d'accès à Internet, des fournisseurs de logiciels ou de matériel informatique ou des sociétés d'hébergement, même si cela résulte de circonstances prévisibles. beMatrix® informera le Client de toute augmentation de prix au moins 30 jours à l'avance. Si le Client n'accepte pas une telle augmentation de prix, il sera réputé avoir résilié le contrat. Tout accès ou utilisation des Services après l'entrée en vigueur des modifications sera considéré comme une acceptation du prix augmenté.
Le prix est lié aux fluctuations de l'indice des prix à la consommation et est ajusté une fois par an à la date d'expiration du contrat, sans pouvoir être inférieur au prix initial et selon la formule suivante : prix de base x indice du mois précédant la date anniversaire de l'entrée en vigueur du contrat / indice du mois précédant l'entrée en vigueur du contrat.
3.2. Facturation. La facturation a lieu au début de la période de licence et avant l'octroi de l'accès au Compte payant. L'accès au Compte payant n'est accordé qu'après paiement du prix pour la période convenue conformément à la formule de licence choisie.
Le Client accepte expressément la facturation électronique par beMatrix® envoyée à l'adresse e-mail fournie lors de l'enregistrement du Compte payant, sauf accord contraire.
En cas de renouvellement d'un Compte payant existant, le prix de la nouvelle période de licence doit être payé par le Client avant la fin de la période de licence en cours et le début de la nouvelle période de licence.
En cas d'annulation d'un Compte payant pour cause de cessation des activités du Client, les Services seront facturés jusqu'à la fin de la période de licence en cours et les fonds déjà versés à beMatrix® resteront définitivement acquis et ne pourront faire l'objet d'un remboursement. En cas de passage d'un Compte Payant à une licence d'un prix inférieur, les Services seront facturés jusqu'à la fin de la période de licence en cours et les sommes déjà versées à beMatrix® resteront définitivement acquises et ne pourront faire l'objet d'un remboursement.
En cas de passage d'un Compte Payant à une licence d'un prix supérieur, le Client bénéficiera d'un remboursement au prorata du prix de sa licence en cours, qui sera déduit de la facture de la nouvelle licence surclassée.
3.3. Rétrogradations. Si le Client ne paie pas les factures relatives au Compte payant dans les délais, beMatrix® a le droit (i) de suspendre les Services ou de rétrograder le Compte payant au niveau de la version d'essai gratuite jusqu'au paiement intégral ou (ii) de résilier le contrat avec effet immédiat.
3.4. Les devis, offres, commandes et factures sont soumis aux conditions générales de vente de beMatrix®, qui sont jointes aux présentes, dans la mesure où elles ne sont pas contraires aux dispositions des présentes Conditions d'utilisation.
4. Durée et résiliation
4.1. Le contrat entre le Client et beMatrix® concernant l'utilisation des Services, que ce soit via le Compte Démo ou via le Compte Payant, est un contrat à durée indéterminée.
4.2. Le Client peut résilier le Compte Démo ou le Compte Payant à tout moment et pour quelque raison que ce soit en adressant une notification écrite par e-mail à beMatrix® à l'adresse info@bematrix.com , à laquelle beMatrix® donnera effet en désactivant le compte concerné dans les cinq jours ouvrables suivant la réception dudit e-mail par beMatrix®.
Le Client est réputé avoir exporté les Données d'entrée avant la résiliation du Compte payant et de sa propre initiative à l'aide des outils d'exportation disponibles.
4.3. beMatrix® peut résilier à tout moment et pour quelque raison que ce soit le Compte Démo et le Compte Payant par notification écrite envoyée par e-mail au Client à l'adresse e-mail indiquée lors de l'inscription, sous réserve du respect d'un préavis de cinq jours ouvrables pendant lequel le Client est réputé avoir exporté les Données d'entrée du Compte Payant de sa propre initiative à l'aide des outils d'exportation disponibles.
beMatrix® a également le droit de résilier le contrat à tout moment, de plein droit et sans intervention judiciaire, avec effet immédiat, sans préavis et sans mise en demeure préalable, sans être tenue de verser une indemnité et sans préjudice du droit de beMatrix® à une indemnisation pour le préjudice subi, en cas de circonstances exceptionnelles ou de nécessité objective.
Les circonstances exceptionnelles ou la nécessité objective comprennent, sans s'y limiter :
1. Si beMatrix® détermine ou a des raisons claires de supposer que :
- les informations fournies par le Client sont incorrectes, trompeuses, inexactes ou obsolètes ; ou
- le Client enfreint de manière substantielle l'une des présentes Conditions d'utilisation ; ou
- le Client utilise les Services à des fins non autorisées, illégales et/ou inappropriées ou à des fins qui ne peuvent être considérées comme objectivement raisonnables et acceptables ou d'une manière qui entraînerait un risque réel de dommage ou de perte pour beMatrix® ou d'autres utilisateurs ; ou
- l'accord avec le client est basé sur des informations incorrectes ou erronées fournies par le client ;
2. Si le client ne paie pas ses factures en souffrance à beMatrix® dans les délais (tous les accords entre beMatrix® et le client sont considérés comme faisant partie d'une relation contractuelle globale), en cas de suspension de paiement ou (de dépôt d'une demande de déclaration de) faillite, ou de toute réorganisation du Client, en cas de liquidation ou de cessation des activités du Client, en cas de saisie (partielle) des actifs du Client ;
Le cas échéant et sauf en cas de fraude, de tromperie ou de faute grave de la part du Client, beMatrix® informera le Client de la désactivation du compte et de la possibilité d'exporter les données importées via les outils d'exportation disponibles pendant une certaine période spécifiée dans cette notification.
beMatrix® aura le droit de résilier le contrat relatif au compte Démo à tout moment, de plein droit et sans intervention judiciaire, avec effet immédiat, sans préavis, sans que beMatrix® soit tenue de verser une quelconque indemnité et sans préjudice du droit de beMatrix® à une indemnisation pour le préjudice subi, si beMatrix® constate que les Services n'ont pas été utilisés pendant 12 mois consécutifs via le compte Démo. Dans ce cas, beMatrix® s'engage à informer le Client 30 jours à l'avance afin de lui permettre d'activer le compte Démo pendant cette période de 30 jours et d'éviter la résiliation du contrat pour cause de non-utilisation.
4.4. beMatrix® se réserve le droit d'interrompre les Services à tout moment, y compris en cas de force majeure de la part de beMatrix® ou si cela est nécessaire pour que beMatrix® se conforme à une obligation légale. Dans ce cas, beMatrix® en informera le Client dans un délai raisonnable avant la résiliation, par le biais d'une notification sur son site web ou par e-mail à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de la demande d'inscription, en indiquant la possibilité d'exporter les Données d'entrée pendant la période mentionnée dans la notification à l'aide des outils d'exportation disponibles. Dans ce cas, beMatrix® remboursera, le cas échéant, au Client le montant déjà payé correspondant à la période suivant la cessation des Services.
4.5. En cas de résiliation du contrat, quelle qu'en soit la raison et quelle que soit la partie qui en ait pris l'initiative, beMatrix® aura le droit de refuser toute demande d'inscription du Client en vue d'utiliser les Services.
4.6. À la résiliation du Contrat, pour quelque raison que ce soit et quelle que soit la partie qui en a pris l'initiative, chaque partie cessera d'utiliser les informations confidentielles et le matériel exclusif de l'autre partie, sans préjudice des dispositions de la clause 5.1 des présentes Conditions d'utilisation.
5. Utilisation des Services
5.1. Données saisies. Si le Client utilise les Services beMatrix®, des données seront saisies (ci-après dénommées les « Données saisies »), telles que, sans s'y limiter, des fichiers, des plans, des données clients, des informations sur des projets, etc.
beMatrix® s'engage à traiter ces Données d'entrée de manière confidentielle, dans la mesure de ses capacités et avec le soin nécessaire. beMatrix® peut toutefois analyser le comportement de l'Utilisateur et les Données d'entrée en vue d'améliorer les Services. beMatrix® a le droit de conserver les Données d'entrée aussi longtemps que cela est nécessaire à l'exécution du contrat ou à l'exécution d'une obligation légale.
Le client est et reste seul responsable du contenu des Données d'entrée. beMatrix® ne peut en aucun cas être tenu responsable de la perte ou de l'utilisation incorrecte des Données d'entrée du Client, sauf si cela est uniquement dû à une fraude, une tromperie ou une erreur grave de la part de beMatrix®.
Dans certains cas, des tiers ont accès aux Données saisies par le Client, notamment si cela est nécessaire à l'exécution du contrat (par exemple pour l'hébergement de conceptions, la réalisation de sauvegardes des Données saisies, le partage des Données saisies avec les partenaires de beMatrix® à la demande du Client) ou si cela résulte d'une obligation légale de beMatrix® (par exemple dans le cadre d'une enquête policière ou judiciaire).
L'outil de conception en ligne beCAD offre également au Client des fonctionnalités telles que des miniatures de photos, des visuels de stands, la gestion de projets, des demandes de devis, l'édition, le partage et la recherche. Le Client accepte que beMatrix®, ses sociétés affiliées et ses partenaires de confiance ouvrent, stockent et partagent les Données fournies pour ces fonctionnalités et d'autres.
Les types de Données fournies suivants ne sont pas autorisés (liste non exhaustive) :
· tout contenu qui est ou devrait raisonnablement être considéré comme inapproprié ou illégal en raison de sa nature illégale, illicite, préjudiciable, abusive, trompeuse, menaçante, obscène, pornographique, offensante ou raciste et/ou plus généralement parce qu'il est contraire à la moralité publique ou à l'ordre public ; un tel contenu ne doit pas nécessairement être en conflit avec la loi applicable ou les droits de tiers pour être considéré comme inapproprié ;
· les contenus qui violent les droits de propriété intellectuelle de beMatrix®, d'autres Clients ou de tiers ;
· les contenus qui sont le résultat, font référence et/ou encouragent un acte constituant une infraction pénale ;
· les contenus qui causent ou peuvent causer un préjudice à beMatrix® ou à d'autres Clients, y compris, mais sans s'y limiter, les virus, vers, chevaux de Troie ou autres logiciels ou logiciels malveillants susceptibles de nuire au bon fonctionnement des Services.
5.2. L'utilisation des Services et l'accès aux Services supposent que le Client dispose d'une connexion Internet et utilise un navigateur web moderne (tel que la version la plus récente de Google Chrome ou Internet Explorer). Si le Client utilise un navigateur web obsolète, il est possible que toutes les fonctionnalités des Services ne puissent pas être utilisées ou qu'elles ne fonctionnent pas de manière optimale, ce pour quoi beMatrix® ne peut en aucun cas être tenu responsable.
Afin de maintenir la qualité des Services, beMatrix® s'engage à mettre en œuvre des mises à jour régulières. beMatrix® s'efforce de minimiser l'impact des activités de maintenance et des mises à jour sur la disponibilité des Services, notamment en informant le Client en temps utile, sauf si cela n'est pas possible ou utile, mais n'exclut pas de temps d'indisponibilité à cet égard, qui ne peuvent toutefois donner lieu à aucune responsabilité de la part de beMatrix®.
5.3. Le Client s'engage à utiliser les Services conformément aux présentes Conditions d'utilisation et à toute autre réglementation applicable. Le Client est seul responsable de toute utilisation et de toute activité du compte, y compris tous les actes ou omissions des utilisateurs du compte.
Entre autres (sans que cette liste soit exhaustive), il est interdit :
· de se faire passer pour quelqu'un d'autre lors de la création ou de l'utilisation d'un compte ;
· se connecter au compte d'une autre personne ;
· utiliser les Services de manière frauduleuse ou à des fins illégales ou illicites ;
· utiliser les Services pour transmettre des données illégales, diffamatoires, portant atteinte à la vie privée, offensantes, menaçantes, nuisibles ou qui enfreignent les droits de propriété intellectuelle d'autrui (liste non exhaustive) ;
· copier, modifier, adapter, changer, traduire, créer des œuvres dérivées, faire de l'ingénierie inverse, désassembler ou décompiler, vendre ou revendre les Services (ou des œuvres dérivées de ceux-ci), accorder, louer, distribuer ou offrir à un tiers une licence ou une sous-licence sur ceux-ci ;
· perturber le bon fonctionnement des Services ou du site web beMatrix® : cela signifie que le Client ne peut pas utiliser de virus, vers, chevaux de Troie ou autres logiciels ou logiciels malveillants susceptibles de nuire au bon fonctionnement des Services et qu'il doit s'abstenir d'utiliser des Données d'entrée susceptibles de compromettre le bon fonctionnement des Services ;
· envoyer des messages non sollicités et/ou commerciaux, tels que des courriers indésirables, des spams, des chaînes de courriels, des tentatives d'hameçonnage ou toute autre distribution massive non sollicitée de courriels, en utilisant les fonctionnalités des Services ;
· utiliser les Services d'une manière qui pourrait donner une impression fausse ou trompeuse sur beMatrix®.
5.4. beMatrix® n'offre aucune garantie quant à la disponibilité des Services. Les Services sont proposés tels qu'ils sont disponibles. En cas de problèmes liés à la disponibilité des Services, beMatrix® s'engage à mettre tout en œuvre pour résoudre ces problèmes dans les meilleurs délais, sans toutefois offrir aucune garantie. Dans tous les cas, beMatrix® est libre de déterminer les solutions appropriées aux problèmes rencontrés.
6. Modification des Services ou du logiciel
6.1. beMatrix® est en droit de modifier l'offre et la composition des Services à tout moment. Dans ce cas, beMatrix® en informera le Client dans un délai raisonnable avant la modification par le biais d'une notification sur son site web ou par e-mail à l'adresse e-mail fournie par le Client lors de la demande d'inscription. beMatrix® se réserve le droit, à sa seule discrétion, de supprimer certaines fonctionnalités des Services.
Le logiciel sous-jacent aux Services peut également être mis à jour automatiquement. beMatrix® n'est pas responsable de la perte de Données d'entrée résultant de mises à jour logicielles ou d'une modification des Services.
6.2. Services bêta. Dans certains cas, les Services peuvent inclure des fonctionnalités ou des produits qui sont encore en cours de test et d'évaluation (ci-après dénommés les « Services bêta »). Ces Services bêta sont désignés par les termes « bêta », « aperçu », « accès anticipé » ou « évaluation » (ou des mots ou expressions similaires). Le Client accepte expressément que ceux-ci puissent être moins précis que les autres Services.
7. Droits de propriété intellectuelle
Le Client reconnaît explicitement que beMatrix® est le propriétaire ou le titulaire de la licence des Services et/ou des droits de propriété intellectuelle associés aux Services. L'utilisation des Services ne confère au Client aucun droit, titre de propriété ou participation dans les Services, le contenu des autres utilisateurs des Services et les marques commerciales, logos et autres caractéristiques de la marque beMatrix®.
Sous réserve que le Client respecte les présentes Conditions d'utilisation, beMatrix® accorde au Client une licence payante (à l'exception de la version de démonstration), non exclusive, non transférable et révocable pour utiliser le logiciel en ligne uniquement pour accéder aux Services et les utiliser conformément aux conditions générales énoncées dans les présentes Conditions d'utilisation. En aucun cas, il ne pourra y avoir de transfert de propriété, ni le Client ne pourra prétendre à une copie des logiciels ou autres produits utilisés par beMatrix® dans le cadre des Services.
Le Client n'utilisera aucune marque commerciale, nom commercial ou marque de beMatrix®, sauf en cas d'autorisation écrite expresse de beMatrix®.
Le Client reconnaît que les Services peuvent contenir des logiciels open source, des logiciels tiers, des services tiers et/ou du contenu tiers (ci-après dénommés « Matériels tiers »). Le Client s'engage à respecter toutes les conditions générales applicables à ces Matériels tiers.
8. Responsabilité
8.1. La fourniture des Services par beMatrix® s'effectue sans déclarations ni garanties, explicites ou implicites, et constitue une obligation de moyens.
beMatrix® ne sera responsable des dommages causés par le non-respect de ses obligations contractuelles que si et dans la mesure où ces dommages sont causés par sa fraude, sa tromperie ou sa faute intentionnelle. La responsabilité maximale de beMatrix® sera toujours limitée au montant correspondant au prix payé par le Client pour les Services au cours de l'année précédente ou pour la durée du contrat, si celle-ci est inférieure à un an. Si le dommage est couvert par une assurance, la responsabilité de beMatrix® sera limitée au montant effectivement versé par son assureur. beMatrix® ne sera jamais responsable des dommages indirects, y compris, mais sans s'y limiter, les dommages consécutifs, le manque à gagner, la perte d'économies, les limitations de production, les frais administratifs ou de personnel, l'augmentation des frais généraux, la perte de clients, les réclamations de tiers ou les dommages causés à des tiers. Le Client renonce à toute action en responsabilité extracontractuelle à l'encontre de beMatrix® ainsi qu'à l'encontre des auxiliaires de beMatrix® (« hulppersonen »)(y compris, mais sans s'y limiter, toute personne physique ou morale chargée par beMatrix® de l'exécution totale ou partielle d'une obligation contractuelle contractée par beMatrix®, et ce tout au long de la chaîne contractuelle, telle que, mais sans s'y limiter, les sous-traitants, les employés et les dirigeants) pour les dommages causés par l'inexécution d'une obligation contractuelle. Cette disposition n'affecte pas les dispositions légales d'ordre public ou de droit impératif. Les auxiliaires de beMatrix® (tels que définis ci-dessus), en tant que tiers bénéficiaires, peuvent invoquer les dispositions de la présente clause.
8.2. Stabilité, solidité, solidité des couleurs, précision des couleurs. Le Client accepte expressément que beMatrix® ne soit pas responsable de la stabilité structurelle et de la solidité de la construction finale conçue avec l'outil de conception en ligne beCAD, ni de la solidité ou de la précision des couleurs des panneaux ou d'autres parties de la construction, et que le Client n'ait pas le droit d'exiger la résiliation du contrat, de refuser la livraison et/ou le paiement et/ou d'obtenir une compensation ou une indemnisation pour ce motif. Le Client supporte exclusivement tous les frais liés à un renforcement ou un montage supplémentaire. Le Client est également seul responsable de la mise à disposition d'une surface stable sur laquelle la structure sera placée. Cela s'applique également si beMatrix® assiste le Client dans l'installation des marchandises livrées.
8.3. Compatibilité. Lors de l'utilisation de l'outil de conception en ligne beCAD de beMatrix®, le Client reconnaît que le résultat dépend de facteurs externes tels que l'usage prévu de l'application et la fourniture d'informations correctes par le Client. Le Client accepte expressément qu'il est seul responsable de fournir les informations essentielles à beMatrix® et de l'exactitude des informations fournies. Les marchandises proposées par l'outil de conception en ligne beCAD sont purement indicatives. beMatrix® ne peut être tenu responsable d'un manque de compatibilité entre les marchandises proposées par l'outil de conception en ligne beCAD. beMatrix® ne peut également être tenu responsable si les marchandises livrées ne sont pas adaptées aux besoins et exigences spécifiques du Client. Le Client est seul responsable de l'assemblage des marchandises sur les marchandises livrées par beMatrix®, telles que les composants électroniques ou l'éclairage.
8.4. Outils de calcul. L'outil de conception en ligne beCAD contient un certain nombre d'outils de calcul automatique, y compris, mais sans s'y limiter, le calcul des connecteurs et la génération de plans de panneaux. beMatrix® ne garantit à aucun moment l'exhaustivité et l'exactitude des résultats automatisés de ces outils de calcul.
8.5. Devis. Le Client peut générer des devis via la plateforme My beMatrix. Ces devis sont soumis à leur exhaustivité et à tout coût supplémentaire qui n'aurait pas pu être calculé automatiquement. L'acceptation d'un devis via la plateforme My beMatrix n'implique aucun engagement commercial de la part de beMatrix® en termes de valeur ou de délai de livraison. Ces offres sont soumises aux conditions générales de vente de beMatrix® qui sont jointes aux présentes.
8.6. Force majeure. La responsabilité de beMatrix® ne peut être invoquée en cas de non-respect total ou partiel, temporaire ou non, de ses engagements pour cause de force majeure, même si ces conditions de force majeure étaient prévisibles au moment de la conclusion du contrat, telles que guerre, conditions météorologiques extrêmes, émeutes, grève générale ou partielle, lock-out général ou partiel, maladies infectieuses, accidents d'exploitation, incendie, panne de machines, faillite de fournisseurs, manque de matières premières, épuisement des stocks, retards de livraison ou défaut de livraison par ses fournisseurs, inondations, absentéisme élevé pour cause de maladie, interruptions électroniques, informatiques, Internet ou de télécommunications, décisions ou interventions des autorités (y compris le refus ou l'annulation d'un permis ou d'une licence), pénuries de carburant, etc. La force majeure ne confère en aucun cas au Client le droit de résilier le contrat ou de réclamer une indemnisation. Étant donné que l'obligation du Client envers beMatrix® est essentiellement une obligation de paiement, la force majeure de la part du Client est expressément exclue.
8.7. beMatrix® ne garantit pas que les Services ne seront pas interrompus ou exempts d'erreurs, ni que les Services seront disponibles en permanence, exempts de virus, ponctuels et complets. beMatrix® s'engage à mettre tout en œuvre pour rétablir les Services dans les meilleurs délais en cas d'interruption de la disponibilité pendant les heures de bureau normales (heure de Bruxelles).
Le Client est personnellement responsable de tout dommage causé à son ordinateur ou à son infrastructure réseau après l'utilisation des Services.
beMatrix® ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages causés par l'utilisation continue des Services par le Client après la détection d'un défaut ou par le non-respect par le Client des conseils ou directives de beMatrix®.
8.8. Le Client reconnaît et accepte que l'outil de conception en ligne beCAD n'est qu'un outil destiné à aider le Client, mais que le Client reste à tout moment responsable de vérifier et de contrôler l'exactitude et l'exhaustivité de la construction conçue à l'aide de l'outil de conception en ligne beCAD (y compris les dimensions de celle-ci). L'utilisation prévue des Services par le Client est déterminée par le Client sous sa pleine responsabilité et à ses propres risques. beMatrix® ne peut en aucun cas être tenue responsable des dommages directs ou indirects résultant d'une telle utilisation.
8.9. Le Client reconnaît que beMatrix® n'offre aucune garantie quant à la conformité des Services avec les réglementations en vigueur dans toute juridiction, à l'exception des réglementations en vigueur en Belgique au moment de la conclusion du contrat, ce qui signifie que beMatrix® ne peut être tenue responsable de toute modification ultérieure de ces réglementations, de quelque nature que ce soit.
8.10. Toute demande d'indemnisation du Client à l'encontre de beMatrix® sera prescrite de plein droit si elle n'est pas introduite devant le tribunal compétent dans un délai d'un an à compter de la date à laquelle le Client a pris connaissance ou aurait dû raisonnablement prendre connaissance des faits sur lesquels la demande est fondée.
8.11. Le Client indemnisera et dégagera de toute responsabilité beMatrix®, ses administrateurs, dirigeants, employés et agents contre toute réclamation de quelque nature que ce soit pouvant découler de l'existence, de l'exécution, de la mise en œuvre et/ou de la résiliation du présent contrat entre beMatrix® et le Client et qui aurait été causée par sa propre négligence, faute ou imprudence ou par le Client ou l'un de ses administrateurs, dirigeants, employés ou agents.
9. Politique de confidentialité - assistance
9.1. Tout traitement de données à caractère personnel par beMatrix® sera effectué conformément à la Politique de confidentialité, qui peut être consultée sur le site web de beMatrix® (www.beMatrix.com/en/privacy-policy) ; une copie de celle-ci peut être obtenue sur simple demande écrite adressée à beMatrix® (privacy@beMatrix.com).
9.2. Si le Client a besoin d'aide ou a une question concernant l'outil de conception en ligne beCAD ou la plateforme My beMatrix, il peut contacter beMatrix® via le formulaire d'assistance intégré. beMatrix® mettra tout en œuvre pour aider le Client dans les meilleurs délais.
10. Modifications
beMatrix® se réserve le droit de réviser les présentes Conditions d'utilisation de temps à autre afin de tenir compte (a) des modifications législatives, (b) des nouvelles réglementations ou (c) des améliorations ou innovations apportées aux Services.
beMatrix® s'engage à informer le Client de toute modification en publiant une annonce sur son site web dans un délai raisonnable avant l'application des Conditions d'utilisation modifiées et/ou en envoyant un e-mail à l'adresse e-mail liée au compte du Client.
Si le Client n'accepte pas les modifications apportées aux Conditions d'utilisation, il sera réputé avoir résilié le contrat. Tout accès ou utilisation des Services après l'entrée en vigueur des modifications sera considéré comme une acceptation des Conditions d'utilisation révisées.
11. Divers
11.1. Tous les accords conclus par beMatrix® auxquels les présentes Conditions d'utilisation s'appliquent sont exclusivement régis par le droit belge, à l'exclusion de la Convention du 11 avril 1980 sur le droit applicable aux contrats de vente internationale de marchandises. Cette disposition s'applique dans tous les cas, indépendamment de la capacité des parties, du lieu où le contrat a été conclu ou du lieu où il doit être exécuté, dans la mesure où la disposition relative à la loi applicable est autorisée.
11.2. Tous les litiges entre le Client et beMatrix® seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux compétents du lieu où se trouve le siège social de beMatrix®, à moins que beMatrix® ne préfère porter l'affaire devant le tribunal compétent en vertu du Code judiciaire.
11.3. La nullité ou l'inapplicabilité éventuelle d'une ou plusieurs dispositions (ou parties de dispositions) des présentes Conditions d'utilisation n'affecte pas la validité ou l'applicabilité des autres dispositions. Dans ce cas, beMatrix® et le Client négocieront de bonne foi et remplaceront la disposition invalide ou inapplicable par une disposition juridiquement valable et applicable qui se rapproche le plus possible de l'objectif et de l'intention de la disposition initiale. Dans ce cas, beMatrix® et le Client confirment que le tribunal est compétent pour modifier la clause en question dans la mesure maximale autorisée par les limites légales applicables.
11.4. En cas de litige concernant l'interprétation des présentes Conditions d'utilisation, le texte néerlandais fera toujours prévaloir.